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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 12.2r1
Versions de la disposition

Texte complet
12.2R1. Pour l’application de l’article 12.2 de la Loi, un associé prescrit est l’un des associés suivants d’une société en commandite de placement:
1°  un associé qui est une fiducie ne résidant pas au Québec si la valeur totale des actifs de l’associé sur lesquels une ou plusieurs personnes qui résident au Québec ont un droit à titre bénéficiaire représente plus de 5% de la valeur totale des actifs de l’associé;
2°  un associé qui est une société en commandite ne résidant pas au Québec si la valeur totale des parts dans l’associé détenues par des personnes qui résident au Québec représente plus de 5% de la valeur totale des parts dans l’associé.
L.Q. 2022, c. 23, a. 220.
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